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Demande d’un droit de passage

Modele mis à jour le 14/02/2013
Voisinage

Vos noms et adresse

                                                                                               Nom et adresse de votre voisin

Lettre recommandée AR

                                                                                                        A…, le…

Madame, Monsieur,

Comme je vous l’ai indiqué, mon terrain n’a pas d’accès à la voie publique.

Il m’est donc impossible de rejoindre ma propriété en voiture.

Conformément aux articles 682 et 683 du Code civil, mon terrain étant enclavé, vous devez m’accorder un droit de passage sur votre propriété.

Par conséquent, je vous propose que nous convenions d’un rendez-vous afin de définir les modalités d’exercice de ce droit.

A défaut d’accord de votre part, je serais malheureusement contraint de saisir le tribunal de grande instance pour faire valoir mes droits.

En espérant que nous trouverons un accord amiable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

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