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Demande des délais de paiement de crédit au Président du Tribunal d'Instance

Modele publié le 12/09/2010
Banque-finance

Nom et prénom

Adresse

                                                                  Président du Tribunal d’Instance

                                                                  Adresse

                                                                  Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : demande des délais de paiement de crédit

Monsieur le Président,

   Je soussigné (prénom, nom et profession) ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à ______.

   En date du _____, cette société m'a consenti un prêt d'un montant de _____ €, remboursable sur une durée de ______, en mensualités de ______ €.

   À la suite de (expliquer la cause de vos difficultés financières), je ne peux plus honorer mes remboursements.

   J'ai demandé à la société _____ de bien vouloir procéder à une diminution des mensualités avec un allongement de la durée de remboursement, mais ma demande a été refusée.

   C’est dans ce contexte, dans un esprit de responsabilité que je viens vers vous, Monsieur le Président, afin de bénéficier, comme le prévoit les articles L313-12 du Code de la Consommation et l’article 1244 du Code Civil, d’une suspension de l’obligation de remboursement de mon crédit immobilier pendant une durée de 24 mois, pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique. Cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêts et de frais pendant cette période de suspension.

   Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justifiant de ma situation financière.   Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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