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Demande de participation aux réparations d’un mur mitoyen

Modele mis à jour le 22/08/2010
Voisinage

Vos noms et adresse

                                                                        Nom et adresse de votre voisin

Lettre recommandée AR

                                                                                  A… le ….

Monsieur,

Comme je vous l’ai indiqué, le mur mitoyen qui sépare nos deux propriétés est en très mauvais état et nécessite des réparations urgentes.

Par conséquent, en application de l’article 663 du Code civil, vous devez participer à la moitié de ces frais de remise en état.

Je vais faire établir plusieurs devis que je vous soumettrai afin que nous puissions choisir le professionnel qui convient le mieux.

Je suis bien sûr à votre disposition pour toute proposition de devis que vous pourriez m’adresser.

En attendant votre réponse au plus vite, je vous prie d’agréer, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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