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Demande de relevé détaillé des contraventions

Modele mis à jour le 01/03/2012
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Nom et prénom                                         

Adresse                                              

                                                                  Monsieur le comptable du Trésor

                                                                                  Adresse

                                                                                  Date

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : demande de récapitulatif d’amendes

Monsieur le Comptable du Trésor,

Je suis propriétaire d’un véhicule immatriculé ……………….et je souhaite le vendre prochainement.

Je me suis donc rendu à la préfecture afin d’obtenir une attestation de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il m’a été répondu que vous avez déposé le ………..une déclaration d’opposition au transfert de la carte grise au motif que je serais redevable de plusieurs contraventions pour des infractions au code de la route.

Afin de faire lever cette opposition administrative, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le relevé détaillé des contraventions dont je serais redevable.

En vous remerciant, je vous prie de croire, Monsieur le Comptable du Trésor, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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