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Demande de résiliation suite à la modification du contrat sans information préalable

Modele mis à jour le 30/12/2010
Internet

Votre nom et adresse

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                                                              A (lieu), le (date)     

 

Objet : demande de résiliation/ modification abonnement à Internet

Lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

Madame/ Monsieur,

J’ai bien reçu votre notification des modifications de mon contrat d’abonnement.

Je n’accepte pas ces nouvelles conditions de votre offre. Malheureusement, j’ai été informé de ces modifications après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Conformément à l’article 121-84 du code de la consommation, vous étiez dans l’obligation de m’informer de ces modifications avant qu’elles n’entrent en vigueur.

Je demande donc la résiliation de mon contrat à compter du ____  (dans les 4 mois maximum qui suivent l’entrée en vigueur des modifications).

Je vous rappelle que conformément aux dispositions légales, cette résiliation s’effectue sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement.

Je vous remercie pour votre confirmation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande de résiliation suite à la modification du contrat sans information préalable au format word.

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