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Lettre adressé à votre voisin qui utilise abusivement d’une tondeuse pour faire cesser la nuisance sonore

Modele mis à jour le 20/03/2012
Voisinage

Vos noms et adresse

                                                                       Nom et adresse de votre voisin

                                                                       A (ville), le (date)

Madame (ou Monsieur selon le cas),

Malgré mes demandes répétées, vous continuez à utiliser votre tondeuse à gazon à des horaires qui ne correspondent pas à ceux imposés dans notre commune par la mairie, à savoir : ….

Je vous prie de bien vouloir vous conformer à ces horaires règlementaires.

Je vous rappelle que le non-respect de ceux-ci peut être constitutif du délit pour tapage diurne puni par les articles R.1336-7 et R. 1337-8 du Code de santé publique d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (d'un montant pouvant atteindre 450 euros) et une peine complémentaire de confiscation de la tondeuse à gazon qui a servi à commettre l'infraction.

En espérant que vous donnerez une suite favorable à ce courrier, je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur selon le cas), à l’assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Peut-on m’interdire de bricoler ou jardiner le dimanche ?» en cliquant sur le lien.

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