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Lettre de contestation d’un PV pour refus de priorité à un piéton

Modele mis à jour le 13/03/2013
Auto-moto

Lettre de contestation d’un PV pour refus de priorité à un piéton

Nom et prénom                                          

Adresse                                                       

                                                                   Monsieur le commissaire de police

                                                                   Adresse

                                                                   Lieu et date

Lettre recommandée avec AR

Objet : demande d'indulgence

Monsieur,

J’ai été verbalisé le ……….pour ne pas avoir laissé la priorité de passage à un piéton, sur la base de l'article R. 415-11 du code de la route.

Je conteste le bien-fondé de l’infraction pour les raisons suivantes :

Certes, l’article R415-11 du Code de la Routeoblige un automobiliste de céder le passage aux piétons qui s’engagent régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou qui manifestent clairement l’intention de le faire ou qui circulent dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Mais vous n’ignorez certainement pas que le terme «régulièrement» implique que les piétons utilisent obligatoirement un passage protégé pour traverser la chaussée lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres (Article R. 412-37 du code de la route).

Or, j'ai été verbalisé à (indiquer l’adresse exacte du lieu où vous avez été verbalisé) à proximité de laquelle se trouve bel et bien un passage pour piétons.

Je vous prie de bien vouloir faire preuve d’indulgence à mon égard en annulant cette contravention.

En espérant que vous accepterez de donner une suite favorable à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur ………….. en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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