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Lettre de contestation d’un refus d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Modele mis à jour le 22/11/2013
Aides-allocations

Lettre de contestation d’un refus d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Par exemple, votre demande d’attribution de l’APA pour votre Maman a essuyé un refus. Vous pouvez engager un recours amiable devant la commission de l’APA de votre département, présidée par le président du conseil général.

Vos nom, prénoms

Votre adresse

Votre numéro de téléphone

Votre adresse e-mail

Lettre recommandée avec AR

                                                                       Monsieur le Président du conseil général

                                                                       Adresse

                                                                       A…, le…,

Objet : Recours amiable

Monsieur le Président du conseil général,

Ma mère, âgée de…., ne peut plus faire seule un certain nombre d’actes de la vie courante (énumérez lesquels) sans l’assistance d’une tierce personne. Aussi, ai-je fait parvenir auprès de vos services un dossier de demande d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Or, par courrier daté du…, vos services me notifient le refus d’attribution de cette allocation pour les motifs suivants : …. (exposez les motifs).

Je vous informe, par la présente, que je conteste cette décision pour les motifs suivants : …. (indiquez vos motifs).

Je saurais gré à la commission départementale de l’APA de bien vouloir réexaminer le dossier.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du conseil général, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature

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