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Lettre d'acceptation de l’offre d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM

Modele mis à jour le 05/04/2013
Santé

Lettre d'acceptation de l’offre d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM

Monsieur Victime

10, rue de l’hôpital Raymond-Poincaré

92380 GARCHES

                                                           Office national d’indemnisation

                                                           des accidents médicaux (ONIAM)

                                                                       Tour Gallieni II

                                                                       36, avenue du Général-de-Gaulle

                                                                       93175 BAGNOLET

(ou adresse de l’assureur de votre médecin ou de l’établissement de soins)

Objet : acceptation de votre offre d’indemnisation

Références du dossier : XXXX

Madame, Monsieur,

Par courrier du …, vous m’avez adressé une proposition d’indemnisation (provisionnelle ou définitive selon votre cas) destinée à réparer les préjudices résultant de l’opération (préciser votre cas en spécifiant le nom du praticien hospitalier).

J’ai subi cette intervention le …

Je vous informe par la présente que j’accepte l’indemnité d’un montant de … euros que vous me proposez.

J’ai parfaitement compris que mon acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et que je ne pourrai engager aucun autre recours. (Cette phrase ne vaut que pour l’ONIAM et non pour l’assureur.)

En attendant le versement de cette indemnité sur mon compte, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièce jointe : relevé d’identité bancaire.

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