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Lettre d'information d'une augmentation de loyer en fin de bail

Modele mis à jour le 26/10/2012
Immobilier

Lettre d'information d'une augmentation de loyer en fin de bail

M (coordonnées du bailleur)

                                                           M(coordonnées du locataire)

                                                           A (lieu) , le (date)

Objet : Proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer par rapport aux références du voisinage

Courrier recommandé avec AR N° XXXXXXX

                                                           Chère Madame, Cher Monsieur,

            Le bail que je vous ai accordé sur votre appartement prenant fin dans un peu plus de six mois, je vous propose par les présentes le renouvellement du bail pour une nouvelle durée de trois ans.

            Je souhaite également dans le cadre de ce renouvellement que le loyer pratiqué actuellement soit augmenté pour atteindre un montant de 800 € chaque mois. Et ceci dans le cadre de l’article 17 C de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation que vous trouverez ci-après retranscrit :

 «  Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l’article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l’article 19.Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent C, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

La notification reproduit intégralement à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent C et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. En cas de désaccord  ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission de conciliation. A défaut d’accord  constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l’article 10, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s’applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s’applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu’elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. La révision éventuelle résultant du D ci-dessous s’applique à chaque valeur ainsi définie. »

            En vertu du texte de loi ci-dessus, je vous communique ci-après les trois dossiers de références concernant des logements identiques au vôtre, avec des loyers manifestement beaucoup plus élevés :

1er dossier de référence :

 Appartement en copropriété  voisin du vôtre situé à (adresse précise) même étage d’une superficie de 45 m2 , occupé par Mr Y depuis 4 ans, d’une valeur locative au M2 de 200 € soit pour 45 m2 un loyer annuel de 9.000 € et un loyer mensuel de 750 € qui est le loyer pratiqué actuellement  dans ce logement.

2ème dossier de référence :

( ………………)

3ème dossier de référence

( ……………….)

Il résulte desdits dossiers de référence ci-dessus que la valeur locative de l’appartement que vous occupez actuellement en qualité de locataire est de 200 € par m2 et par an, soit pour 48 m2 un loyer de 9.600 € par an, et de 800 € par mois au lieu des 540 € que vous me payez actuellement  chaque mois.

Merci de me confirmer que vous acceptez le renouvellement de votre bail sous les nouvelles conditions évoquées ci-dessus.

Dans l’attente de vous lire, et en vous remerciant à l’avance, je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                               ( Signature du bailleur)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre d'augmentation de loyer en fin de bail au format word.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Immobilier - Location non meublée - Loyer.

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