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Lettre de demande de bénéfice de l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF)

Modele mis à jour le 17/09/2012
Impôts

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « L247 du LPF ou la face cachée du fisc » en cliquant sur le lien.

Nom et prénom du contribuable

Adresse

Code postal et ville

Téléphone fixe :

Téléphone mobile :

Courriel :

 

                                                                           Nom et prénom du destinataire

                                                                           Adresse destinataire

                                                                           Code postal et ville

 

                                                                        Ville, le (date d’envoi du courrier)

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de solliciter par la présente lettre votre bienveillante attention en vous demandant de bien vouloir m’accorder une remise de [indiquer ici le pourcentage ou le montant sollicité], au titre de [indiquer ici le nom de l’impôt ou des impôts concernés] du(s) pour l'année (ou les années) [indiquer ici l’année ou les années concernées].

Ma requête est fondée sur les dispositions de l'article L247 du Livre des procédures fiscales, qui stipulent que "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu’il est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence."

Je suis en effet actuellement confrontée à une situation de gêne ou indigence financière pour les raisons suivantes :

[Exposer ici dans les détails vos arguments]

Veuillez-trouver ci-joint la copie de mon avis d'imposition, ainsi que les copies des pièces justificatives nécessaires à une bonne compréhension de la situation financière dans laquelle je me trouve aujourd’hui.

Je vous demande d'examiner ma requête avec la plus grande attention et ose espérer une prompte réponse favorable de votre part.

Dans cette attente et en restant à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaire,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,  l'expression de ma considération distinguée.

Mme (ou M.) [indiquer ici vos nom et prénom]

Votre signature :

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