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Lettre de demande des comptes ouverts au nom d’un défunt dans une banque par ses héritiers

Modele mis à jour le 20/02/2012
Donation-succession

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Comment les héritiers peuvent-ils connaître les comptes bancaires du défunt via le FICOBA ?» en cliquant sur le lien.

Nom et prénom du demandeur

Adresse

Code postal et ville

Téléphone fixe :

Téléphone mobile :

Courriel :

                                               (Nom et adresse de l’établissement bancaire)

A (ville de domicile) le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur

Je suis héritier de(préciser le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du défunt), décédé(e)le (date du décès).

J’ai interrogé, par l’intermédiaire de la CNIL, le fichier FICOBA qui indique que cette personne serait titulaire d’un (ou plusieurs selon le cas) compte(s) dans votre établissement.

Je vous remercie par conséquent de me confirmer que ce(s) compte(s) existe(nt) encore et, si c’est le cas, de me préciser leur situation à la date du décès, soit le (date du décès).

Ces renseignements me seront en effet nécessaires pour préparer et établir la déclaration de succession.

A titre de justificatif, vous voudrez bien trouver ci-joint l’acte de notoriété (ou le certificat d’hérédité), une copie du relevé FICOBA ainsi qu’une copie de ma carte d’identité (ou de mon passeport).

En vous remerciant par avance de votre aimable diligence,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

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