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Lettre de demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts

Modele mis à jour le 09/03/2012
Impôts

Lettre de demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts

Nous soussignés, (nom, prénom et adresse des donataires signataires)

Bénéficiaires d’une donation de (nom prénom et adresse du donateur)

Dont la déclaration a été déposée le (date de la déclaration) auprès de (nom et adresse du service des impôts ou a été déposé la déclaration de succession) et enregistrée sous les références suivantes : (numéro d’enregistrement de la déclaration de donation)

Représentant ensemble au moins 1/3 de l’actif net déclaré et transmis lors de cette donation.

Demandons, en application de l’article L21 B dulivre des procédures fiscales (LPF)  le contrôle de la déclaration de donation susvisée.

Fait à : (lieu de la demande)

Le : (date de la demande)

Signature de tous les donataires ou les héritiers demandeurs

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande de contrôle de la déclaration de donation au service des impôts au format word.

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez les articles suivants: 

 Peut-on être redressé par l’administration fiscale lorsqu’on oublie ou sous-évalue un bien dans la déclaration de donation ? »;

-« Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de donation ? ».

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