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Lettre de demande de contrôle de la déclaration de succession au service des impôts

Modele mis à jour le 21/02/2012
Impôts

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de succession ? » en cliquant sur le lien.

Nous soussignés, (nom, prénom et adresse des héritiers signataires)

Héritiers de (nom prénom et adresse du défunt) décédé le (date du décès) à (lieu du décès)

Dont la déclaration de succession a été déposée le (date de la déclaration) auprès de (nom et adresse du service des impôts ou a été déposé la déclaration de succession) et enregistrée sous les références suivantes : (numéro d’enregistrement de la déclaration de succession)

Représentant ensemble au moins 1/3 de l’actif net déclaré.

Demandons, en application de l’article L21 B du livre des procédures fiscales (LPF)  le contrôle de la déclaration de succession susvisée.

Fait à : (lieu de la demande)

Le : (date de la demande)

Signature de tous les héritiers demandeurs

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de demande de contrôle de la déclaration de succession au service des impôts au format word.
 

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