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Lettre de demande d’exercice du droit d’accès et de rectification à la CNIL

Modele mis à jour le 29/10/2012
Consommation

Lettre de demande d’exercice du droit d’accès et de rectification à la CNIL

Nom, prénom

Adresse                                                                   Monsieur le Président

                                                                                  CNIL

                                                                                  Service des plaintes

                                                                                  8, rue Vivienne

                                                                                  CS 30223

                                                                                  75083 Paris cedex 02

 

Objet : demande d’exercice du droit d’accès et de rectification

Monsieur le Président,

Par courrier en date du (date), j’ai demandé à (nom de l’organisme) de pouvoir accéder à mon dossier.

1) N’ayant pas de réponse à ce jour, soit plus de deux mois après l’envoi de ma lettre, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cet organisme afin de me permettre de faire valoir mon droit d’accès.

2) Par courrier en date du (date), cet organisme me répond qu’il ne peut faire droit à ma demande au motif (reprendre les termes du motif). Aussi je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cet organisme afin de me permettre de faire valoir mon droit d’accès.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

                                               Signature

 

PJ : photocopie de la (des) lettre(s) envoyée(s) à la société ou l’organisme.

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