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Lettre de demande de délais de paiement de l’impôt sur le revenu

Modele mis à jour le 21/02/2012
Impôts

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Peut-on payer en plusieurs fois l’impôt sur le revenu ?» en cliquant sur le lien.

Nom et prénom du contribuable

Adresse

Code postal et ville

Téléphone fixe :

Téléphone mobile :

Courriel :

                                                                       Trésorerie  [nom du service]

                                                                                Adresse destinataire

                                                                                Code postal et ville

                                                             Ville, le (date d’envoi du courrier)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de délais de paiement de l’impôt sur le revenu

Madame, Monsieur,

J’ai reçu mon avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu. Vous voudrez bien en trouver copie ci-jointe. Le montant de mon impôt est de € (montant de l’impôt sur le revenu)

J’ai l’honneur de solliciter des délais de paiement car je ne peux pas actuellement régler les sommes dues dans le délai prévu.

Les motifs de ma demande sont les suivants :

(expliquez de la manière la plus claire possible vos difficultés et joignez si possible des documents qui justifient de votre situation)

C’est pourquoi je vous propose de payer mon impôt sur le revenu de la manière suivante :

(détaillez la façon dont vous entendez régler votre impôt).

Je vous demande d'examiner ma requête avec la plus grande attention et ose espérer une prompte réponse favorable de votre part.

Dans cette attente et en restant à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous jugerez nécessaire,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,  l'expression de ma considération distinguée.

Votre signature :

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