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Lettre de demande la livraison d'une commande au transporteur en cas de faillite du commerçant

Modele mis à jour le 19/10/2012
Consommation

Lettre de demande  la livraison d'une commande au transporteur en cas de faillite du commerçant

Nom, prénom
Adresse
Téléphone                                                                                      Société
                                                                                                          Adresse

                                                                                              A (lieu), le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : livraison de commande n° (N° de référence)

Madame, Monsieur,

J’ai commandé (description du produit) d’un montant de (prix) le (date) auprès de la société (nom de la société).

Celle-ci a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de (lieu) en date du (date).

Cependant, j’ai appris que l’article en référence se trouve dans vos locaux en attente de livraison. En vertu du contrat passé avec la société (nom du commerçant) et de l’article 1583 du code civil, le transfert de propriété s’est opéré et je suis désormais le propriétaire de cet article.

Aussi je vous demande de bien vouloir procéder à la livraison de ce produit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier.

Conformément à l’article L 132-8 du code du commerce, je m’engage à régler les frais de livraison qui auraient dû être acquittés par (nom du commerçant).

A défaut de livraison dans le délai imparti, je ne manquerai pas de saisir les juridictions compétentes pour obtenir l’exécution de vos obligations sous astreinte, sans préjudice des dommages et intérêts.

Croyez, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération.

Signature

PJ : photocopie du bon de commande, photocopie du jugement de mise en liquidation judiciaire

Cliquer sur le lien pour télécharger le modèle de lettre  de demande  la livraison d'une commande au transporteur en cas de faillite du commerçant au format word

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique: Consommation - Faillite.

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