Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Lettre de demande de régularisation des charges locatives annuelles au propriétaire d'un logement

Modele mis à jour le 20/02/2012
Immobilier

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article «Quels sont les recours du locataire lorsque le bailleur ne régularise pas les charges ?» en cliquant sur le lien.

M (coordonnées du locataire)

                                                                       M (coordonnées du bailleur)

                                                                       A (lieu), le (date)

 

Objet : demande de régularisation des charges

Lettre recommandée avec AR N° XXXXX

 

                                   Cher Monsieur,

Malgré ma demande (mes demandes) par téléphone (ou lors de notre dernière rencontre), vous n’avez pas procédé à la régularisation annuelle des charges du logement que je vous loue.

Je vous rappelle que cette régularisation est une obligation conformément les dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquence,  je vous demande de me faire parvenir le décompte des charges dans les 15 jours.

A défaut, je me réserve le droit, de saisir les organismes compétents.

A titre d’information je vous rappelle le texte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. »

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Dans cette attente, je vous prie de croire, cher Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                   (signature du locataire)

TELECHARGER CE MODELE DE LETTRE AU FORMAT WORD

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Aucu vote pour l'instant.