Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Lettre de demande de remboursement en l'absence de mention d'un délai de livraison

Modele mis à jour le 03/11/2012
Internet

 Votre nom et adresse

 

                                                                Nom et adresse

                                                                du fournisseur

                                                                                         

                                                                A (lieu), le (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de remboursement  en l'absence de mention d'un délai de livraison

N° livraison de commande (n° de référence) :

Madame, Monsieur,

J’ai commandé ____  (description du produit) d’un montant de  ____ (prix) le ____  (date) sur votre site ____

Conformément à  l'article L.121-20-3  du code de la consommation, vous deviez en principe me communiquer une date limite de livraison. En l'absence de toute mention relative à une date limite de livraison dans vos conditions générales de vente et dans votre bon de commande, vous étiez réputé devoir me remettre mon produit dès la conclusion du contrat

Pourtant à ce jour, soit le ____  (date), je n’ai toujours pas reçu livraison du bien commandé.

Je demande donc l'annulation du contrat et le remboursement de l'intégralité des sommes versées.

Je vous mets en demeure de me rembourser  ____  (montant) avant le (30 jours à compter de la date de la présente lettre), faute de quoi je saisirai le tribunal en vue d’obtenir mon remboursement et des  dommages et intérêts au titre de la réparation de mon préjudice.

Croyez, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération.

Signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de remboursement  en l'absence de mention d'un délai de livraison au format word.

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique: Internet - Consommer sur Internet

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Aucu vote pour l'instant.