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Lettre de demande de travaux de réparation au propriétaire d’un logement

Modele mis à jour le 20/02/2012
Immobilier

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Quels sont les recours du locataire si le propriétaire refuse d’exécuter les travaux qui lui incombent ?» en cliquant sur le lien.

M (coordonnées du locataire

 

                                                           M (coordonnées du propriétaire)

 

                                                           A (lieu), le (date)

Objet : demande de travaux de réparation

A.R N° ……………………….

Cher Monsieur,

Comme je vous l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, j’ai constaté dans l’appartement que je vous loue les problèmes suivants :

(Détaillez ici les problèmes constatés de la manière las plus précise possible)

Je vous rappelle que l’article 7 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et à faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués. Vous ne remplissez pas visiblement vos obligations.

Je vous mets donc en demeure de faire le nécessaire dans un délai de quinze jours.

A défaut, je me réserve la possibilité d’engager toute action qui permettrait de résoudre ce problème à vos frais.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, cher Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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