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Lettre de notification au locataire des nouvelles conditions de vente de son logement

Modele mis à jour le 20/02/2012
Immobilier

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article «Comment faire si le propriétaire baisse le prix après avoir donné congé pour vente au locataire ? » en cliquant sur le lien.

M( coordonnées du bailleur)

                                                           M( coordonnées du locataire)

                                                           A …. Le ……

 

Objet : congé pour vendre concernant le logement situé à …..

Recommandé avec A.R  numéro ………..

 

                                   Cher Monsieur,  Chère Madame,

 

Suite au congé qui vous a été notifié (date de notification du congé) concernant les locaux que vous occupez en tant que locataire en vertu d’un bail d’habitation qui vous a été consenti le …. , je vous informe que les conditions de vente ont été modifiées.

Vous rappelant que la notification de ce congé vaut offre de vente à votre profit, je vous précise les nouvelles modalités de cette vente :

Prix : …. €

Conditions de la vente : Désignation du bien vendu : ……

Modalités de paiement du prix (montant du prix, paiement comptant, paiement à terme, paiement par rente viagère)

Conditions essentielles de la vente : ……

Je vous prie de bien vouloir me faire savoir dans un délai d’un mois à compter de la réception des présentes si vous entendez donner suite à cette offre.

Conformément à l’article 15 II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions légales relatives au congé pour vendre sont ci-après littéralement reproduites :

«  Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente auprès du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement ».

«  A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente  est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local ».

«  Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans la réponse, il notifie son intention d’avoir recours à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’est pas réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ».

«  Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente ».

«  Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le bailleur au locataire: si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois par le locataire est caduque ».

«  Le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur et au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit ».

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Cher Monsieur (Chère Madame) l’expression de mes sentiments les meilleurs.

                                   ( Signature)

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