Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Notification du refus de paiement en cas de dépassement du devis sans l’accord du client

Modele mis à jour le 22/08/2010
Auto-moto

Nom, prénom                                                                     

Adresse
                                                                                  Etablissement
                                                                                  adresse

                                                                                  Date

Lettre recommandée avec AR

Objet : réparations non demandées

Monsieur,
Le………….., je vous ai confié mon véhicule pour effectuer des réparations. Vous m’avez présenté un devis portant sur un montant total TTC de ……….€ que j’ai accepté et signé.
Le……….., lorsque je suis venu récupérer mon véhicule, vous m'avez présenté une facture d'un montant de…… € comprenant un surcoût de……. € qui m’est facturé au titre des réparations supplémentaires que vous avez effectuées sans mon accord, alors que l'article L 122-3 du Code de la consommation interdit formellement au professionnel de fournir au consommateur des biens ou services payants sans commande préalable de ce dernier.

C’est la raison pour laquelle je refuse d’acquitter la facture présentée et exige que le devis signé soit respecté. En cas de refus, je ne manquerais pas de contacter la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les informer de vos agissements.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Cliquer sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de notification du refus de paiement en cas de dépassement du devis sans l’accord du client au format word. 

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Aucu vote pour l'instant.