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Notification de rétractation après signature d’un compromis de vente immobilière

Modele mis à jour le 22/08/2010
Immobilier

Nom et adresse de l’acquéreur 

                                                          M° …. (Notaire)

                                                 Ou Mr ....(Agent immobilier)    

                                                              Adresse

                                                         A …… le ………

Recommandé avec A.R N° ….

Objet : notification de rétractation concernant le compromis de vente signé le ….

Cher Maître(Cher monsieur),

J’ai bien reçu le (date) le compromis de vente que j’ai signé le ….pour l’acquisition de ….. (adresse et désignation du bien).

Ou, en cas de remise en main propre par le notaire :

Suite au récépissé de remise en main propre que vous m’avez délivré en votre étude le … (date) concernant le compromis signé pour l’acquisition de ….. (adresse et désignation du bien),

Utilisant la faculté de rétractation qui m’est offerte par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je vous notifie ma décision de ne pas donner suite à cette acquisition. Conformément à l’article L 271-2 du même code, je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de …€, que je vous ai remise lors de la signature de ce compromis.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, et dans l’attente de vous lire, vous prie de croire, Cher maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

(signature)

A noter : lorsqu’il y a plusieurs acquéreurs pour l’avant-contrat, la rétractation d’un seul d’entre eux suffit à annuler le projet d’achat.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de notification de rétractation après signature d’un compromis de vente immobilière
au format word.

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