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Plainte adressée au Procureur de la République pour harcèlement moral

Modele mis à jour le 22/02/2013
Fonction publique

Pour savoir à quoi sert ce modèle de contrat, lisez l’article « Peut-on faire condamner pénalement le harcèlement moral dans la fonction publique » en cliquant sur le lien.

 

Nom et prénom                                                                                                      

Date et Lieu de naissance

Adresse                                                       

                                                           Monsieur le procureur de la République

                                                              Tribunal de grande instance

                                                              (du lieu de l’infraction)

                                                              Lieu de date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Plainte pour harcèlement moral

 

Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) … (nom, prénoms),…….(profession), demeurant ……… (adresse), déclare avoir été victime d’un harcèlement (moral ) sur mon lieu de travail…… (indiquez l’adresse de votre lieu de travail, le service ou la direction concernée).

Je porte à votre connaissance les faits suivants qui justifient ma plainte : ........ (décrivez précisément les circonstances ayant abouti au harcèlement : date, nature des agissements…).

Aussi, je dépose plainte contre …… (indiquez le nom de l’auteur des faits) et je souhaite me constituer partie civile.

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé de la suite qui sera réservée à ma plainte. J’ai bien noté qu’en l’absence de réponse de votre part dans un délai de 3 mois, je pourrai déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.

Je vous prie de croire, Monsieur le procureur de la République, à l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièces jointes :

. Tout élément de preuve

. Attestation(s) des témoins avec copie de leur carte d’identité

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de plainte adressée au Procureur de la République pour harcèlement moral  au format word.

 

Procureur de la République de Paris

ADRESSE POSTALE

Tribunal de Grande Instance de Paris
4, boulevard du Palais
75055 PARIS RP SP

 

ACCÈS PAR LES TRANSPORTS EN COMMUN

Métro : metro_1 metro_4 metro_7 metro_11 metro_14

Station Cité :  Ligne 4

Station Châtelet : Lignes 1 - 7 - 11 - 14

Station Pont Neuf : Ligne 7

RER :  RER_A RER_B RER_C

Station Saint Michel-Notre Dame : Lignes B et C

Station Châtelet : Lignes A - B et D

Bus : bus_21 bus_24 bus_27 bus_38 bus_85 bus_96

Arrêt Cité Palais de justice : Lignes 21 - 38 - 85 - 96

Arrêt Pont Neuf/quai des Orfèvres : Lignes 24 - 27

 

LISTE DES PROCUREURS DE REPUBLIQUE DE PARIS DEPUIS 1938

Nom du Procureur de la République

Date de nomination

Paul Frette-Damicourt

1938

Robert Vassart

1944

Maurice Aydalot

17 décembre 1951

Jean Mazard

22 janvier 1957

Adolphe Touffait

23 septembre 1958

Pierre Orvain

6 novembre 1961

Guy Chavanon

6 décembre 1963

Paul Pageaud

9 janvier 1968

Paul-André Sadon

1975

Louis Barbaroux

19 octobre 1976

Christian Le Gunehec

24 avril 1979

Robert Bouchery

1982

Michel Jeol

22 février 1984

Michel Raynaud

1987

Pierre Bézard

18 juillet 1988

Bruno Cotte

23 août 1990

Gabriel Bestard

28 octobre 1995

Jean-Pierre Dintilhac

6 avril 1998

Yves Bot

4 octobre 2002

Jean-Claude Marin

22 novembre 2004

François Molins

22 novembre 2011

 

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