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PTZ+ : attestation sur l’honneur relative à la justification par le vendeur de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf

Modele mis à jour le 17/05/2012
Banque-finance

Modèle d’attestation sur l’honneur relative à la justification par le vendeur de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf pour bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ+)

Je soussigné,

(le cas échéant) représentant la société (nom et adresse de la société),

agissant en qualité de vendeur du logement visé ci-après,

atteste sur l'honneur que les travaux réalisés ou à réaliser sur ce logement, sous ma maîtrise d'ouvrage, et décrits ci-après, rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

Fait à, le

Signature et (le cas échéant) cachet du vendeur :

Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur

Tableau 1 :

Renseignements concernant le logement objet du prêt

Acquéreur (s)          

 

Adresse du logement        

N° d'appartement..........

N°.......... Voie

Code postal..........

Ville

 

Tableau 2 :

Renseignements concernant les travaux effectués sur le logement (Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts)

1° Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations

2° Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.

3° Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement)

4° Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :

-Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

- Huisseries extérieures ;

- Cloisons intérieures ;

- Installations sanitaires et de plomberie ;

- Installations électriques ;

- Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).

 

Signature et (le cas échéant) cachet du vendeur :

Source : Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Banque-Finance - Crédit bancaire - Prêt à taux zéro et Eco-PTZ

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle d'attestation sur l’honneur relative à la justification par le vendeur de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf  au format word.

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