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Lettre de recours contre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Modele mis à jour le 02/04/2013
Chômage

Lettre de recours contre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

 

 

Nom prénom

Adresse

                                               Adresse du Directeur de l'agence Pôle emploi

                                                      (qui figure sur le courrier de radiation reçu)

Lettre recommandée avec AR

                                                                       A ........, le ..............

 

Objet : recours préalable en application de l’article R. 5412-8 du Code du travail contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée le ....... par ...........

Monsieur le/la Directeur/trice,

- Expliquer dans le détail tous les faits qui ont abouti à votre radiation : depuis quand vous êtes inscrit au chômage, vous percevez les allocations, éléments relatifs à votre recherche d’emploi etc.

- Ensuite expliquez pourquoi vous contestez cette décision.

Par exemple. Vous n’avez pas reçu le courrier auquel Pôle emploi estime que vous n’avez pas répondu. Vous devez alors rappeler la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris, selon laquelle c’est à Pôle emploi de rapporter la preuve qu’il a bien envoyé le courrier et non au chômeur. A défaut, les juges considèrent que le demandeur d'emploi justifie d'un motif légitime à son absence à l'entretien. Ils annulent la radiation (3e ch. B, 9 octobre 2006, n° 05PA00316).

- En conclusion,vous demandez au directeur de Pôle emploi de revenir sur sa décision :

J'ai l'honneur par la présente d'exercer un recours contre la décision de radiation et je vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d'enjoindre les services compétents afin que me soit versés immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le .....

Veuillez agréer, Monsieur le/la Directeur/trice, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

A LIRE : Radiation par Pôle emploi : quel recours pour la contester ?

A TELECHARGER : Modèle de ecours contre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi 

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