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Recours en exonération d’un PV en dénonçant le conducteur

Modele mis à jour le 22/08/2010
Auto-moto

Nom et prénom                                          

Adresse                                                                   

                                                                  Monsieur le commissaire de police

                                                                  Adresse

                                                                  Lieu et date

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : recours en exonération

Monsieur le Commissaire,

Je viens de recevoir, en ma qualité de titulaire de la carte grise, un avis de paiement d’une amende forfaitaire pour l’infraction au code de la route suivante : ………………………………………..commise le ………………avec mon véhicule, immatriculé………………..

En vertu de l’article 529-10 du code de procédure pénale, je vous informe qu’au moment de la constatation de l’infraction, j’avais prêté mon véhicule à Monsieur ………………, demeurant à …………………………

Je n’étais donc pas personnellement au volant de mon véhicule au moment des faits.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir faire droit à ma demande d’exonération de toute responsabilité pénale et pécuniaire concernant cette infraction.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire, en l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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