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Recours gracieux contre un refus de titre de séjour

Modele mis à jour le 08/05/2012

Nom et Prénom

Date et lieu de naissance

Nationalité                                                              

Adresse

                                                                   Monsieur Le Préfet de XXXX

                                                                   Adresse

                                                                   Lieu et date

Objet : Recours gracieux contre un refus de titre de séjour                                                                                   

Monsieur Le Préfet,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous adresser un recours gracieux contre votre décision n° en date du (date exacte)  notifiée le (date exacte) par laquelle vous avez refusé de me délivrer une carte de séjour provisoire « mention vie privé et familiale », sollicitée le (date exacte).

Je suis entré en France le (date exacte), muni de tel ou tel document ou visa. J’ai déposé une demande de carte de séjour (préciser quelle carte, quelle mention) à (date exacte) avec tous les justificatifs exigés. J’ai  de la famille en France (ou je dois poursuivre mes  études en France, etc.).

Ma demande a été refusée pour tel et tel motif. Je dois quitter le territoire français dans un délai d’un mois sinon je ferai l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière vers mon pays d’origine ou vers tout autre pays où je suis légalement admissible.

Je conteste votre décision pour les motifs suivants (exemples) :

.Vous deviez recueillir l’avis de la commission du titre de séjour car je suis en France depuis plus de 10 ans.

J’ai déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant né en France alors que la décision précise que je n’ai pas d’attaches familiales en France

Votre décision est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoient le droit au respect de la vie privée et familiale.

Votre décision ne prend pas en considération les conséquences particulièrement graves consécutives à ce refus, mes parents malades en France ont besoin de ma présence.

Le refus de séjour m’obligerait à quitter la France, ce qui aurait pour moi des conséquences particulièrement graves.

C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que vous avez prise.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ce recours, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma haute et respectueuse considération.

Signature

Pièces jointes :

- La décision contestée

- Tous les justificatifs (preuve du séjour, des liens familiaux, de l’état de santé, etc.)

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de recours gracieux contre un refus de titre de séjour au format word.

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