Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Relance d’un assureur pour retard d’indemnisation d’un accident de voiture

Modele mis à jour le 26/11/2010
Assurances
Vos nom et prénoms

Votre adresse

Votre n° de téléphone

Votre adresse e-mail

Lettre recommandée (avec AR)

                                                                                    Coordonnées de votre assureur

                                                                                    A…, le…,

Référence : Contrat d’assurance n°….

Monsieur (ou Madame),

Le…, j’ai été victime d’unaccident de la circulation.

Je vous ai adressé ma déclaration de sinistre dans les délais et, j’ai vu votre médecin-expert, le…. qui a évalué l’importance de mon préjudice et estimé mon état de santé consolidé.

A ce jour, soit plus de … mois après l’accident, je n’ai, reçu aucune offre d’indemnisation de votre part. Or, vous n’êtes pas sans savoir que, d’après l’article L.211-9 alinéa 2 du Code des assurances, vous êtes tenu de me faire une offre dans un délai maximum de 8 mois suivant l’accident.

Je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du Code des assurances, votre offre ne m’ayant pas été faite dans les délais impartis, vous êtes redevable d’intérêts de retard sur la somme versée à titre d’indemnisation. Ces intérêts, qui doivent correspondre au double du taux d’intérêt légal (soit 0,65 % en 2010), courent à compter de l’expiration du délai de 8 mois (soit à compter du…) et jusqu’au jour de l’offre.

J’attends donc votre offre d’indemnisation majorée des intérêts de retard.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Relance d’un assureur pour retard d’indemnisation d’un accident de voiture au format word.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

 

Profitez des services en ligne de notre partenaire La Poste pour envoyer cette lettre depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7.

Sélectionnez simplement le type de lettre correspondant à la nature de votre envoi :

 

o  LETTRE PRIORITAIRE

o  LETTRE RECOMMANDEE

 

Vous cliquez, c’est posté !

Aucu vote pour l'instant.