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Requête aux fins d’habilitation entre époux

Modele mis à jour le 05/07/2012
Famille

Modèle de requête aux fins d’habilitation entre époux 
             

     A M        le Juge des tutelles du Tribunal d’Instance de …..

 

Je soussigné M…………. né(e) le………….. à , profession, adresse…..

Epoux (se) de M…………né (e) le…………… à , profession, adresse…..

Préciser le nombre d’enfants et leur date de naissance et adresse

 

 

 Ai l’honneur de vous exposer que :

-          mon époux(se) est dans l’incapacité d’exprimer sa volonté en raison de (expliquer la situation médicale ou exceptionnelle empêchant d’exprimer sa volonté).

-          nous projetions de (expliquer les actes considéré comme par exemple vendre notre domicile principale …..).

En cas de demande d’habilitation générale, préciser en quoi elle est nécessaire pour la vie familiale.

-          Préciser si votre conjoint et votre famille proche ont été informés de la procédure en cours. Dans la négative, expliquer pourquoi.

-          Vous trouverez ci-après l’ensemble des documents concernant l’opération envisagée (copie acte de propriété, projet d’acte authentique avis de valeur, copie de contrat d’assurance vie…..).

-          Si la demande d’habilitation est générale, il est préférable de fournir un inventaire précis du patrimoine des époux.

      C’est pourquoi, je sollicite de Monsieur le juge des tutelles l’habilitation de réaliser (préciser les opérations envisagées) au nom de mon conjoint qui est actuellement dans l‘impossibilité de le faire.

      Je vous prie de croire, Monsieur le juge des tutelles, à l’assurance de ma considération.

                                                                                              Signature

Liste des documents à fournir :

Acte de naissance des deux époux

Copie acte de mariage

Certificat médical attestant de l’incapacité du conjoint à exprimer sa volonté

Copie des justificatifs (acte de propriété, projet d’acte…..) et/ou de l’inventaire du patrimoine

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de Requête aux fins d’habilitation entre époux au format word.

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