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Requête au juge des tutelles pour une ouverture d’une mesure de protection

Modele mis à jour le 29/06/2012
Famille

Modèle de requête au juge des tutelles pour une ouverture d’une mesure de protection

                                            Monsieur (Madame) le (la) juge des tutelles

                                                     Tribunal d’instance de…

                    (lieu de résidence habituelle de la personne à protéger)

 

Je soussigné M (votre nom) né(e) le(votre date de naissance) à (votre adresse)

Fils, fille, nièce, neveu… (votre lien de parenté avec la personne à protéger) de :

M (nom de la personne à protéger)

Né(e) le…., à (date et lieu de naissance de la personne à protéger)

Demeurant (adresse de la personne à protéger)

Assisté de Maître (nom de l’avocat du majeur s’il est l’auteur de la demande)

Ai l’honneur de solliciter l’ouverture d’une mesure de protection juridique à son égard.

  • M (nom de la personne à protéger) est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales et/ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
  • (Expliquer la situation de la personne à protéger et les éléments qui, selon vous, rendent nécessaire la mise en place d’une mesure de protection juridique)
  • La personne à protéger (n’) a (pas) été informée du dépôt de cette requête  (dans la négative, expliquer pourquoi).

Je vous prie de croire, Monsieur (Madame) le (la) juge des tutelles, à l’assurance de ma considération.

                                                                                              Signature

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article « Comment saisir le juge des tutelles d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection ? » en cliquant sur le lien.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection au format word

Liste des documents à fournir :

  • Justificatif d’état civil (livret de famille, pièces d’identité …)
  • Copie ou extrait d’acte de naissance de la personne à protéger
  • Certificat médical circonstancié d’un médecin spécialiste

Autres éléments utiles à fournir sur document à part ou dans la requête :

  • La liste des personnes appartenant à l’entourage de la personne à protéger
  • Un état du patrimoine du majeur si possible (patrimoine immobilier, comptes bancaires, revenus, dettes…)
  • Les coordonnées du médecin traitant

Tous les éléments utiles pour une meilleure compréhension de la situation.

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