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Résiliation de l’assurance habitation pour cause de déménagement

Modele mis à jour le 04/06/2012
Assurances

Lettre de résiliation de l’assurance habitation pour cause de déménagement

Vos nom, prénom

Votre adresse

Lettre recommandée avec avis de réception

                                                                                  Coordonnées de votre assureur

                                                                                    A…, le…,

Objet : résiliation de la police d’assurance n°…..

Monsieur (ou Madame),

Par la présente, nous vous informons qu’en date du… (indiquer la date du déménagement) nous quittons notre domicile actuel, situé au…. (indiquer votre ancienne adresse) pour aller habiter au …. (indiquer votre nouvelle adresse).

Ce nouveau logement est un…. (préciser la nature de votre nouveau domicile : pavillon – mitoyen ou non -, appartement – à tel étage -), composé de… pièces.

En conséquence, nous souhaiterions, conformément aux dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances*, résilier le contrat d’assurance n°…., souscrit auprès de votre compagnie.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte d’achat (ou du bail), attestant de notre changement de domicile.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous adresser, dans les meilleurs délais, le remboursement de la fraction de la prime correspondant à la période allant de la date de réception de ce courrier au… (indiquez la date d’échéance du contrat).

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de nos salutations distinguées.

Votre signature

Pour savoir à quoi sert ce modèle de lettre, lisez l’article «Je déménage. Que devient mon assurance habitation ? » en cliquant sur le lien.

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de résiliation de l’assurance habitation pour cause de déménagement au format word.

 

*Code des assurances, Art. L.113-16

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

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