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Saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Modele publié le 30/08/2010
Fonction publique

Votre nom et prénom                                                        

Votre adresse

                                                                       CADA

                                                                       35 rue Saint-Dominique

                                                                       75015 Paris cedex 07

Objet : Lettre de saisine de la CADA

Madame, Monsieur,

Je me permets de porter à votre connaissance un différend qui m’oppose à mon employeur qui refuse de me communiquer un document administratif.

En effet, je travaille à …… (administration ou établissement) au sein de la direction ………. . En date du ………… (date de la lettre adressée préalablement à votre employeur), je lui ai adressé un courrier pour obtenir la communication de mon dossier individuel qui est tenu conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Ce document est communicable d’une part en raison de son caractère administratif et nominatif conformément au droit d’accès prévu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, d’autre part en raison de sa communication expressément prévu par l’article 18 du statut général précité.

Ce droit à la communication m’a été expressément refusé par un courrier de réponse du ….. (date) OU je n’ai reçu aucune réponse depuis plus d’un mois.

Je sollicite donc votre bienveillance pour obtenir votre intervention qui pourrait  solutionner le non-respect de mon droit à communication de mon dossier individuel.

Dans cette attente et vous remerciant par avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

(signature)

Pièce(s) jointe(s) : Copies des courriers adressés.

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