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Quelles sont les évènements qui doivent figurer en marge de l’acte de naissance ?

Article mis à jour le 10/06/2011

Les mentions marginales sont transcrites par l’officier d’état civil en marge de l’acte de naissance lorsqu’elles affectent l’état civil de son titulaire. Ces mentions en marge concernent essentiellement :  

  • la date de l’acte de reconnaissance par un de ses parents, avec indication des nom et prénoms dudit parent ;
  • la date du jugement  d’adoption (simple ou plénière) avec les nom et prénoms de l’adoptant et indication du tribunal ayant rendu le jugement ; 
  • les date et lieu de mariage avec les nom et prénoms du conjoint ; 
  • les date et lieu de la souscription ou dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs), en indiquant les nom et prénoms du partenaire ou de l’ancien partenaire;
  • le numéro d’inscription au registre civil (en abrégé « RC ») du greffe de tribunal ayant enregistré le changement de régime matrimonial ou, s’agissant d’un majeur, sa mise sous protection (tutelle, curatelle…) ;
  • les date et lieu de tout  jugement de divorce ou séparation de corps avec indication des nom et prénoms de l’ex-conjoint ou de l’époux ;
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