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Suis-je obligé de faire certifier conformes les copies de pièces d’identité ?

Article publié le 10/02/2011

Non, les administrations et les organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent plus exiger de copies certifiées conformes des documents délivrés par l’un d’entre eux. Les pièces d’identité sont concernées par cette nouvelle mesure.

Les photocopies des documents originaux, si elles sont lisibles, sont acceptées.

En cas de doute sur la validité d’une copie, l’administration peut vous réclamer l’original par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les exceptions à la dispense de certification conforme

La certification de documents destinés aux administrations étrangères ou établis par celles-ci reste possible. Dans ce cas, il faut se rendre à la mairie ou au commissariat pour faire certifier  les documents établis à l’étranger en langue française.

Pour des documents ou pièces d’identité (acte de naissance par exemple) rédigés en langue étrangère, rendez-vous au consulat du pays concerné pour leur certification.

Dans tous les cas la certification conforme est gratuite, même lorsqu’elle est délivrée par un notaire.

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