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Dans quels cas l'avocat est-il obligatoire ?

Article mis à jour le 21/01/2013
Professions-métiers

La présence de l'avocat est obligatoire devant certains tribunaux et pour certaines affaires.

Présence obligatoire d'un avocat

Vous êtes obligé de solliciter les services d’un avocat si votre affaire est portée devant les juridictions suivantes :

  • Les juridictions civiles

Pour les juridictions civiles, l'avocat est obligatoire devant :

- le Tribunal de Grande Instance, sauf dans certaines procédures, notamment en cas de référé, devant le juge de l’exécution, ou devant le juge aux affaires familiales lorsqu’il s’agit de la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l’obligation alimentaire et de l’obligation d'entretien.

- la cour d'appel.

- la cour de cassation. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat particulier, appelé « avocat au conseil ».

  • Les juridictions pénales

Pour les juridictions pénales, l'avocat est obligatoire devant la cour d'assises et la cour de cassation.

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