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Comment changer d’expert-comptable ? - Page 2

Article mis à jour le 08/02/2013

 

Comment changer d’expert-comptable ?

Si la décision de changer d’expert-comptable est totalement libre, les conditions de changement ne le sont pas. Il est donc nécessaire de respecter certaines conditions.

Pour changer d’expert-comptable, vous devez vous référer avant tout à la lettre de mission. Celle-ci vous indique généralement les modalités de rupture.

Dans le silence de la lettre de mission, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. Celles-ci prévoient, lorsqu’il s’agit d’une mission d’expertise comptable, le respect d’un délai de prévenance de 3 mois si vous souhaitez changer d’expert-comptable à la date d’échéance de la lettre de mission, et le versement d’une indemnité de rupture égale à 25% des honoraires prévus pour l’exercice en cours, si vous souhaitez rompre le contrat avant la date d’échéance.

Ainsi, changer d’expert-comptable n’est pas très compliqué. Il faut toutefois veiller à le faire au bon moment de manière à ce que ça ne soit pas trop coûteux et à bien définir avec votre nouvel expert-comptable vos besoins afin de ne pas revivre la mauvaise expérience du passé.

BON A SAVOIR

Il n’est pas obligatoire de motiver votre départ, mais vous pouvez en donner les raisons si vous le souhaitez.

L’expert-comptable que vous choisirez par la suite ne pourra accepter la mission sans en avoir informé son confrère que vous quittez. L’expert-comptable en fin de mission doit remettre à son confrère successeur l’ensemble des documents utiles et nécessaires à la mission. Toutefois, il peut refuser la reprise de la mission par un confrère si les honoraires dus ne lui ont pas été payés par le client.

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