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Puis-je engager la responsabilité de mon notaire ?

Article mis à jour le 01/03/2013
Professions-métiers

Vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle de votre notaire si celui-ci a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions et si sa faute vous a causé un préjudice.

Sachez que la faute du notaire est constituée dès lors qu’il a manque à une ou plusieurs de ses obligations professionnelles.

Attention ! Si un notaire a rédigé un acte sans avoir été rémunéré et que l'acte a été signé par la suite hors de sa présence, sa responsabilité ne peut pas être engagée (Cass. civ. 1ère n° 11-18.166 du 30/05/2012).

Obligations professionnelles du notaire

Le notaire est à la fois un professionnel du droit et un officier public. Il est à ce titre soumis à une double obligation:

- devoir d’authentification et de vérification,

- devoir de conseil et d’impartialité.

  • Devoir d’authentification et de vérification du notaire

Le notaire, « normalement diligent », doit notamment :

- vérifier l’identité, l’état et le domicile des parties, ainsi que leur capacité à agir,

- procéder aux vérifications et formalités nécessaires préalablement à l’élaboration d’un acte juridique,

- rédiger celui-ci dans la forme légale et veiller à ce qu’il comporte toutes les mentions requises par les dispositions légales en vigueur,

- s'assurer le cas échéant de la sincérité au moins apparente des signatures figurant sur une procuration sous seing privé,

- accomplir les formalités postérieures nécessaires à la validité et l'efficacité de l'acte qu'il rédige.

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