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L’intervention du notaire est-elle obligatoire dans une succession ?

Article mis à jour le 30/12/2012

Non, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour régler une succession, sauf dans quatre situations :

  • La personne décédée a fait un testament ;
  • La personne décédée a signé un contrat de mariage ;
  • La personne décédée a fait des donations ou a fait une donation au dernier vivant à son conjoint ;
  • La personne décédée était propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Toutefois, en dehors des successions les plus simples, son intervention est conseillée, étant donné la complexité de la matière.

Le choix du notaire est libre. Il peut même y avoir plusieurs notaires pour un même dossier de succession. Seul le notaire qui établit les actes perçoit les émoluments liés à la préparation et à la rédaction de la déclaration de succession, qui sont fixés par la loi. Le notaire qui n’est pas rédacteur de l’acte peut demander des honoraires à ses clients dans le cadre de sa mission de conseil. Le montant de ces honoraires est librement fixé. N’hésitez pas à demander un devis avant de vous engager.

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