Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Puis-je contester les honoraires de mon expert-comptable ?

Article mis à jour le 28/01/2012

Vous êtes engagé dans une relation avec un expert-comptable et, pour telle ou telle autre raison, vous souhaitez contester ses honoraires.

Vous vous demandez alors : Est-ce possible de contester les honoraires d’un expert-comptable ? Si oui, quelle procédure suivre ?

Est-ce possible de contester les honoraires d’un expert-comptable ?

La réponse à votre première question varie selon le contexte dans lequel vous souhaitez contester les honoraires de votre expert-comptable.

Plus précisément, la contestation est possible ou non selon que la lettre de mission est respectée ou pas.

  • Les honoraires de l’expert-comptable ne dépassent pas ceux indiqués dans la lettre de mission

Avant toute acceptation de mission, l’expert-comptable doit conclure avec son client, un contrat de prestation de services, appelé « lettre de mission ». C’est ce contrat qui lie l’expert-comptable et son client et qui fixe les droits et obligations réciproques de chacun.

Une des obligations de l’expert-comptable est de fournir le service prévu, tandis que une de celles du client est de régler les honoraires librement acceptés par lui lors de la signature de la lettre de mission.

Ainsi, si les honoraires demandés par votre expert-comptable ne dépassent pas ceux prévus dans la lettre de mission et qu’il vous a rendu le service promis, alors le prix devra être payé.

Dès lors, vous n’êtes pas fondé en droit de contester les honoraires de votre expert-comptable.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés

Le Coffre-fort électronique pour recevoir, partager et archiver ses documents

 Vous souhaitez archiver ce document en toute sécurité ? C’est très simple, depuis chez vous, 24h/24 et 7jours/7 avec DIGIPOSTE, l’offre de coffre-fort numérique sécurisé de notre partenaire La Poste.

Avec DIGIPOSTE, vous archivez tous vos documents importants (documents administratifs, factures, bulletins de paie, actes de notaires ou d’avocat, etc …). Vous pouvez également les partager en toute sécurité grâce à l’espace de partage, et choisir de recevoir directement dans votre boîte aux lettres certains documents d’expéditeurs que vous aurez préalablement choisis.

Ouvrez un compte dès maintenant et profitez d’1 Go de stockage gratuit!

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)