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Combien coûte un huissier de justice ?

Article mis à jour le 04/06/2012
Professions-métiers

Lorsque l’huissier intervient pour délivrer des convocations en justice, signifier à l’adversaire une décision de justice ou faire exécuter une décision de justice, sa rémunération, appelée émoluments, est soumise à un tarif réglementé par le décret du 12 décembre 1996. Elle comprend des droits fixes et des droits proportionnels selon les actes accomplis. La tarification dépend du montant du litige.

En revanche, lorsqu’il intervient pour dresser des procès-verbaux de constat, pour des conseils ou pour des recherches en vue de retrouver un débiteur, les honoraires sont libres et peuvent varier selon les huissiers et les affaires.Par exemple, le coût d'un constat dépend de la durée, du lieu, de la complexité du cas et de l'urgence de l'intervention demandée.

A SAVOIR : avant de lui confier une mission, vous demanderez à l’huissier de justice de vous communiquer son tarif. Si celui-ci vous paraît exorbitant, n’hésitez pas à consulter d’autres huissiers de justice pour faire jouer la concurrence.

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