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Ai-je droit à la pension de réversion des artisans ou commerçants quelles que soient mes ressources ? - Page 2

Article mis à jour le 14/01/2011

Examen des conditions de ressources   

Dans les trois régimes (de base, complémentaire des artisans et complémentaire des commerçants), les ressources prises en compte pour apprécier la limite de ressources sont différentes, de même que la période prise en compte pour leur examen (voir tableau ci-dessous).

En gros, la condition de ressources est plus souplement appliquée dans le régime complémentaire des commerçants, dès lors que le conjoint est toujours en activité (seules sont prises en compte ses retraites).

 

Nature des ressources

Retenues

Période prise en compte

Plafond de ressources

 

Régime de base

Vos revenus professionnels (abattement de 30 % si vous avez 55 ans au moins);

Allocations chômage, indemnité journalières maladie ou accident du travail ;

Retraites complémentaires personnelles ;

Retraite de réversion d’autres  régimes de base (salarié, professions libérales, professions agricoles);

Revenus de vos biens personnels mobiliers ou immobiliers (3 % de leur valeur) ;

Ressources de votre nouveau conjoint ou concubin

3 mois précédant la demande (12 mois si les ressources excèdent le ¼ du  plafond de ressources)

18 720€/an (personne seule)

29 952/an (couple)

Régime complémentaire artisans

les mêmes que pour la retraite de base à l’exclusion de la pension de réversion des régimes de base, des revenus professionnels d’une activité artisanale et des ressources de votre nouveau conjoint ou concubin

3 mois précédant la demande (12 mois si les ressources excèdent le ¼ du  plafond de ressources)

36 421 €/an

Régime complémentaire commerçants

Retraites personnelles et retraites complémentaires tous régimes de retraite

Année précédant la demande 

36 421 €/an

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