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Mon conjoint exerçait une profession libérale, à quel âge puis-je toucher ma pension ?

Article mis à jour le 14/12/2010

Pour connaître l’âge auquel vous pouvez toucher la pension de réversion de votre conjoint décédé, il faut distinguer si celui-ci était avocat ou exerçait une autre profession libérale.

Conjoint d’avocat

Le conjoint d’un avocat a  droit à la pension de réversion du régime de base quel que soit son âge, mais à condition d’être  marié depuis au moins 5 ans au moment du décès (article R. 723-46 du code de la sécurité sociale).

Il a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il a au moins 50 ans et s’il est marié depuis au moins 5 ans.

Les conditions d'âge et de durée de mariage sont supprimées dans le régime complémentaire si un enfant est issu du mariage (à la date du décès), et qu’il a moins de 21 ans (moins de 25 ans s’il poursuit des études) (article 13 du règlement du régime complémentaire des avocats). 

Conjoint d’un autre profession libérale

Les conjoints d’une autre profession libérale doivent être âgés d’au moins 55 ans pour toucher leur pension du régime de base, puisque les conditions de service de la réversion sont alignées sur celles des salariés (voir RETRAITE SALARIES REVERSION).

A savoir: La condition d’âge devait disparaître dans le régime de base, mais les pouvoirs publics sont revenus sur la réforme et ont rétabli la condition d’âge à partir de 2010.

 Pour ce qui est de la pension de réversion complémentaire, tout dépend de la section professionnelle de la CNAVPL à laquelle vous êtes affilié (voir tableau ci-après).

 

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