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Un salarié peut-il demander en 2013 le remboursement des trimestres rachetés pour la retraite (VPLR) ?

Article mis à jour le 01/04/2013

Conformément à la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, les personnes qui ont racheté des trimestres au titre du versement pour la retraite (VPLR) peuvent, sous certaines conditions, en demander le remboursement à partir du 1er juillet 2011.

Cette possibilité concerne les trimestres rachetés au titre des années d’études supérieures et de celles pour lesquelles les assurés n’ont pas validé 4 trimestres. Elle se justifie par le fait que les personnes concernées, malgré les rachats effectués, vont désormais être obligées de reporter leur départ en retraite.

L’article 82 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et le circulaire CNAV n° 2013-23 du 2 avril 2013 ont donné des précisions sur cette possibilité de remboursement. 

Remboursement des rachats de trimestres pour la retraite (VPLR) : les conditions d’admission

Le remboursement du VPLR est admis sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :

  • Les personnes doivent être nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955;
  • Les personnes ne doivent pas avoir fait valoir ses droits aux régimes français de retraite obligatoires de base et complémentaires;

Pour attester cela, elles peuvent produire une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle elles s'engagent également à ne pas demander la liquidation de ces droits avant que le remboursement du VPLR n'ait été effectué.

  • Les cotisations correspondant aux rachats de trimestres dont le remboursement est demandé doivent avoir été effectivement payées entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011.

Ainsi, les rachats de trimestres notifiés avant le 1er janvier 2012, mais dont le paiement n’est intervenu qu’après, sont exclus du droit au remboursement.

En revanche, s’il s’agit d’un paiement échelonné, toutes les échéances, y compris celles payées après le 31 décembre 2011, peuvent être remboursées, dès lors qu'au moins une échéance a été prélevée avant cette date.

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