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Dois-je avoir été marié pour toucher la pension de réversion des artisans ou commerçants ?

Article mis à jour le 27/01/2013

Comme dans le régime général des salariés, il est indispensable d’avoir été marié pour percevoir une pension de réversion des artisans ou des commerçants (vous pouvez avoir divorcé depuis, dans ce cas votre pension est, le cas échéant, partagée entre conjoint et ex conjoints). En effet, ni les concubins, ni les partenaires liés par un PACS ne peuvent prétendre à une pension de réversion.

Faut-il avoir été marié un certain temps pour toucher la pension de réversion des artisans ou des commerçants ?

Non, dans le régime de retraite de base des travailleurs indépendants (artisans ou commerçants), aucune condition de durée de mariage n’est exigée.

En revanche, jusqu’au 31 décembre 2012, pour percevoir une pension du régime complémentaire, vous deviez avoir été marié pendant au moins deux ans, sauf si vous aviez un enfant né au cours de votre mariage, ces deux années ne étaient alors pas exigées). A compter du 1er janvier 2013, cette condition de durée de mariage est supprimée.

Si la demande de pension de réversion au titre du régime de retraite complémentaire des indépendants en vigueur avant le 1er janvier 2013 a été rejetée car elle ne satisfaisait pas à la condition de durée de mariage ou de non-remariage, le conjoint survivant ou divorcé peut ouvrir droit à une pension de réversion dans le cadre du régime complémentaire des indépendants dans les situations suivantes :

  • si aucun droit à pension de réversion n'a été ouvert pour un autre conjoint survivant ou divorcé au titre des régimes complémentaires vieillesse en vigueur avant le 1er janvier 2013 ;
  • si l'ensemble des autres bénéficiaires de la pension de réversion instruite avant le 1er janvier 2013 venait à décéder.

(Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales)

A savoir : Le régime invalidité-décès des artisans et commerçants sert, au décès de l’artisan ou du commerçant, et sous conditions, un capital décès à son conjoint. Renseignez-vous auprès de votre caisse du RSI.

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