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Quelle est la prescription en matière d’accident médical?

Article mis à jour le 05/11/2010
Santé

En tout état de cause, la notion de consolidation revêt une importance pratique capitale pour le calcul de la prescription. Rappelons que la prescription est tout simplement l’extinction d’un droit par l’usage du temps, d’où l’impossibilité pour une victime d’accident médical d’agir en justice contre le ou les responsables à l’issue d’un certain temps. En effet, la sécurité juridique commande que les auteurs d’un acte, aussi répréhensible soit-il, ne puissent être poursuivis au-delà d’un certain délai. Ici l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008 dispose :

« Les actions [en justice]tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l’article 2232 du Code Civil. »

Il est fait application ici d’un principe général du droit selon lequel les lois spéciales dérogent aux principes généraux selon l’adage romain « specialia generalibus derogant ». La loi spéciale, c’est le Code de la santé publique ; le principe général, le Code civil applicable en toute matière qui ne soit pas régie par des dispositions particulières.

 L’article 2232 du Code civil dans sa version en vigueur issue de la loi du 17 juin 2008 dispose quant à lui que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

La prescription résultant du Code de la santé publique est donc plus courte qu’en droit commun.

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