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Comment accéder à mon dossier médical ?

Article mis à jour le 19/06/2011

Se faire indemniser lorsqu’on est victime d’une erreur médicale est toujours un parcours du combattant. Quelle que soit l’option retenue, il est impératif de solliciter auprès de la direction de l’établissement de santé ou du médecin concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, la communication de l’entier dossier médical (voir modèle de lettre de demande de dossier médical en cliquant sur le lien).

Le Code de la santé publique (CSP) reconnaît au patient un large droit d’accès à son dossier médical. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et le décret du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les établissements de santé, les patients ont accès directement à leur dossier et la médiation obligatoire du médecin est supprimée. La consultation sur place est gratuite. Les frais de reproduction et d’envoi sont néanmoins supportés par le demandeur. Enfin, sachez qu’en cas de résistance abusive de la part d’un médecin ou d’un hôpital vous avez la possibilité de saisir par courrier recommandé avec avis de réception la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), dont les coordonnées sont les suivantes :

Commission d’accès aux documents administratifs

35, rue Saint-Dominique

75700 PARIS 07 SP

Adresse électronique : cada@cada.fr

N’oubliez pas de préciser la nature de votre opération (on appelle cela le « geste opératoire »), sa date, et les éléments portés à votre connaissance sur les examens et analyses pratiqués.

Attention ! Ce n’est que lorsque vous serez en possession de votre dossier que les procédures pourront commencer…

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