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Indemnisation par les tribunaux pénaux

Liste des articles de la sous-rubrique Indemnisation par les tribunaux pénaux
L’objet des règles relatives à la responsabilité pénale est « la détermination des personnes pouvant être déclarées...
La procédure pénale est souvent longue – disons deux à quatre années –, car vous n’êtes pas maître du jeu. Le juge d’instruction...
La procédure s’ouvre sur un dépôt de plainte, elle se poursuit par une enquête préliminaire qui déterminera le choix pour le procureur de poursuivre ou...
Depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute pénale doit être caractérisée et elle ne se confond plus avec la faute civile (1). Nous retiendrons, parmi les infractions...
L’article 221-6 du Code pénal indique que constitue un homicide involontaire,puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende« le fait de causer, [...
Une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne consiste dans le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail dans un des cas suivants :
L’omission de porter secours à personne en danger résulte de l’article 223-6 du Code pénal. Il dispose que « quiconque pouvant empêcher par son...
La mise en danger de la personne est définie par l’article 223-1 du Code pénal, aux termes duquel « le fait d’exposer directement autrui à un risque immé...
Les accidents médicaux constituant l’essentiel de notre étude, il ne nous apparaît pas utile, dans le cadre de ce travail, d’aborder l’ensemble des infractions...