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Quel est le contenu du rapport d’expertise en cas d’accident médical?

Article publié le 06/11/2010

Le rapport d’expertise, qui fait suite à la réunion et qui sera essentiel pour permettre au juge, à la commission administrative ou au régleur de la compagnie d’assurances de fixer votre préjudice, doit être rédigé selon des règles bien précises.

Dans le cas de la saisine d’une juridiction civile, pénale ou administrative, il est d’usage de rédiger un « prérapport ». Ce prérapport est communiqué aux parties afin de recueillir leurs observations avant le dépôt du rapport définitif. Il s’est généralisé en dehors de toute prescription légale ou réglementaire, c’est-à-dire qu’aucun texte ne l’impose. Son intérêt est de relever les « dires » (les questions écrites posées à l’expert par l’avocat), ou les observations des parties et de leurs avocats, pour assurer le principe du contradictoire et permettre, à travers une réunion définitive de synthèse, de disposer de l’ensemble des éléments qui entourent l’accident médical en cause.

 

Il est important de savoir que ce prérapport n’existe généralement pas dans le cadre de la procédure devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI), ce qui constitue la principale faiblesse de cette procédure : l’absence de respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire d’un échange des parties sur les circonstances scientifiques précises de l’accident.

Le rapport d’expertise comporte un préambule et cinq chapitres.

Le préambule précise le contexte juridique de l’expertise : l’identité des parties, de l’expert, la mission, etc. Il est suivi par l’énoncé du déroulement des opérations effectuées.

1/ L’exposé des faits

Cette entrée en matière constitue un exposé de l’accident médical dont vous avez été la victime. Lors de la réunion, vous devrez vous en tenir aux faits, parler en premier devant les médecins et les avocats réunis autour de l’expert.

Il est conseillé de préparer un écrit, ce qui vous permettra d’éviter d’omettre des détails qui peuvent paraître anodins mais qui ont néanmoins une incidence sur votre indemnisation. Dans ce récit, vous pourrez vous faire assister utilement par un médecin-conseil choisi au sein de l’Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel (ANAMEVA) (voir l’article : «Qui participe à la réunion d’expertise ? »). 

Le rôle de l’expert est ici de réaliser la synthèse entre ce que vous avez vécu et ce qui est exposé par vos conseils, tant le médecin que l’avocat qui vous défendent. Cette synthèse est consignée par écrit.

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