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Comment sont fixés les honoraires d’avocat en cas d’accident médical ?

Article publié le 06/11/2010

Si, en cas de succès, les honoraires définitifs (à savoir ceux de la procédure ultérieure dite « au fond » une fois le rapport d’expertise rendu) tant d’avocat que d’huissier, de médecin-conseil ou d’expertise sont remboursés, le règlement n’intervient que dans un délai de trois à cinq ans.

Pour les avocats, les conventions d’honoraires sont devenues une quasi-obligation. Il ne saurait être question d’engager une victime sans précision en termes d’honoraire de diligence (c’est-à-dire le temps passé) et d’honoraire de résultat (c’est-à-dire un pourcentage sur les sommes récupérées).

À ce sujet, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

À défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

En conclusion, en matière de réparation du préjudice corporel, l’honoraire de résultat n’est possible que dans un certain cadre déontologique.

  • Un avocat ne peut être rémunéré uniquement au résultat.
  • L’honoraire de résultat doit demeurer « raisonnable », en pratique ne pas excéder 15 % hors taxes, sauf à être réduit par le juge de la contestation d’honoraires, à savoir le bâtonnier de l’ordre en première instance, puis la cour d’appel, à condition qu’il n’ait pas été approuvé par la victime.

Dans quelle limite un honoraire peut-il être réduit ? Cela dépend de plusieurs facteurs : la difficulté du dossier, la qualité du résultat, la notoriété de l’avocat ou sa spécialisation. Il n’existe pas de règle, tout est une question d’appréciation souveraine du service du bâtonnier chargé d’instruire le dossier à Paris ou du bâtonnier lui-même dans le cas des barreaux de province.

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